FRA9 · 01/09/2026 · Entreprendre et travailler
Rupture conventionnelle et chômage en 2026
La nouvelle durée d’ARE après rupture conventionnelle, les conditions d’ouverture, le calcul, les différés et l’inscription France Travail.
La nouvelle durée d’ARE après rupture conventionnelle, les conditions d’ouverture, le calcul, les différés et l’inscription France Travail.
Commencez par la fin effective du contrat
La nouvelle durée dépend de la fin du contrat, non de la date de signature.
Anciennes durées
Une fin avant le 1er septembre conserve les plafonds précédents.
15 mois maximum
Plafond métropolitain ; l’activité peut ouvrir un droit plus court.
20,5 mois maximum
Plafond métropolitain ; la rupture collective est exclue.
À calculer avant signature
- 01Fin effective du contrat
- 02Indemnité légale et supra-légale
- 03Congés et différé spécifique
- 04Attestation employeur France Travail
- 05Effets sur séjour et santé
Questions fréquentes
Qui est concerné par le changement du 1er septembre 2026 ?
Il concerne les nouveaux droits ARE ou rechargements après une rupture conventionnelle individuelle dont le contrat prend effectivement fin à compter du 1er septembre 2026 en métropole. La rupture conventionnelle collective n’est pas visée.
Combien de temps l’ARE peut-elle durer après une rupture conventionnelle ?
En métropole, le maximum est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Outre-mer hors Mayotte, les maxima sont respectivement de 20 et 30 mois ; la carrière réelle peut ouvrir un droit plus court.
La date de signature ou la fin du contrat détermine-t-elle la règle ?
C’est la date de fin effective du contrat inscrite dans la convention qui compte, non la signature ou l’homologation. Une fin de contrat antérieure au 1er septembre 2026 reste soumise aux durées précédentes.
L’ARE commence-t-elle immédiatement après la rupture ?
Pas toujours. Différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale, différé de congés payés et délai d’attente de sept jours peuvent se cumuler. Ils repoussent le premier paiement sans consommer les jours de droit.
L’allocation chômage prolonge-t-elle le titre de séjour ?
Non. Le droit à l’ARE ne renouvelle pas automatiquement un titre de séjour. Le salarié étranger doit vérifier séparément validité, renouvellement et effet de la perte d’emploi pour son statut exact sur l’ANEF ou Service Public.
Ce qui change au 1er septembre 2026
En métropole, la durée maximale d’ARE après une rupture conventionnelle individuelle est raccourcie à compter du 1er septembre 2026. La règle dépend de la date à laquelle le contrat prend effectivement fin, non du jour de signature ou d’homologation. Une fin antérieure reste soumise aux anciennes durées ; une fin au 1er septembre ou après relève des nouveaux plafonds. La rupture conventionnelle collective est exclue et le plafond n’est pas un droit automatique pour chaque demandeur.
Nouvelles durées maximales selon l’âge et le territoire
En métropole, pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, le maximum est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Outre-mer hors Mayotte, les plafonds sont respectivement de 20 et 30 mois. Dans l’ancien dispositif métropolitain, les 55–56 ans pouvaient atteindre 22,5 mois et les 57 ans ou plus 27 mois. Ce sont des plafonds : l’activité réellement assurée, l’âge et les conditions d’ouverture peuvent donner un droit plus court.
Trois éléments qui ne changent pas
La rupture conventionnelle est une fin négociée du CDI, soumise en principe à homologation ; lorsqu’elle est valide, elle peut constituer une privation involontaire d’emploi pour l’assurance chômage. L’Unédic précise que la réforme du 1er septembre ne modifie ni la formule de calcul de l’ARE ni les mécanismes qui repoussent le premier paiement. Le changement porte surtout sur la durée maximale. Conditions d’affiliation, salaire de référence et contrôles de France Travail continuent de s’appliquer au dossier personnel.
Conditions d’activité et d’inscription
La règle générale exige au moins six mois de travail assuré dans la période de référence ; depuis le 1er avril 2026, le seuil peut être de cinq mois pour une véritable première ouverture de droits. La période examinée couvre normalement les 24 derniers mois avant 55 ans et 36 mois à partir de 55 ans. Il faut aussi remplir les conditions de perte involontaire, aptitude, recherche active, résidence en France et inscription à France Travail. Utilisez l’attestation employeur pour une simulation personnelle plutôt que de présumer le droit.
Comment l’allocation journalière est calculée
France Travail détermine d’abord le salaire journalier de référence, ou SJR, à partir des rémunérations brutes assurées et des jours calendaires entre le premier et le dernier contrat de la période. L’ARE découle ensuite de ce SJR avec formules, planchers et plafonds ; depuis 2025, le paiement mensuel repose sur 30 jours indemnisables fixes. Des reconstitutions existent pour maladie, maternité et certaines périodes de salaire réduit. Seuls le simulateur officiel et la notification de décision arrêtent un montant personnel.
Pourquoi le premier paiement peut être retardé
Le versement ne commence pas nécessairement au lendemain du contrat. Une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel peut créer un différé spécifique, calculé en 2026 en divisant la somme concernée par 111,8 et plafonné en principe à 150 jours. S’ajoutent éventuellement un différé de congés payés de 30 jours au plus, puis sept jours d’attente s’ils n’ont pas déjà été appliqués dans les 12 mois. Ces délais peuvent se suivre et décaler le versement sans consommer les jours attribués.
Ordre d’inscription et documents à conserver
L’inscription à France Travail peut commencer dès le lendemain de la fin du contrat et doit normalement intervenir dans les 12 mois. Conservez attestation employeur, identité, RIB, données de sécurité sociale, bulletins, convention de rupture et preuve d’homologation. L’inscription ouvre la demande d’allocation mais ne rend pas le paiement automatique. Effectuez l’actualisation mensuelle dans la fenêtre annoncée du 28 au 15 et déclarez toute reprise d’emploi, maladie, formation ou activité indépendante.
Titre de séjour et droit au travail du salarié étranger
Le droit à l’ARE et le séjour sont deux dossiers distincts. L’allocation chômage ne prolonge pas automatiquement un VLS-TS ou un titre de séjour ; le document peut rester lié à un employeur, un métier ou un statut. Après la perte d’emploi, vérifiez sur l’ANEF et Service Public l’échéance, la voie de renouvellement et la nécessité d’une nouvelle autorisation de travail. Gardez ensemble contrats, autorisations, bulletins, inscriptions France Travail et preuves de recherche active.
Reprise d’emploi, autres revenus et décision finale
Une reprise courte ou moins rémunérée peut, dans les limites applicables, se cumuler avec une partie de l’ARE ; des déclarations exactes conditionnent aussi le rechargement ultérieur. Le créateur d’une micro-entreprise doit distinguer maintien mensuel de l’ARE et capital ARCE. Ne signez pas une rupture conventionnelle sur le seul nombre de mois : comparez indemnité, date du premier versement, effets santé et séjour, chances réalistes de retour à l’emploi et budget du foyer dans un même tableau.
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