DOSSIER FRA9 · Investir en France
Investissement étranger : règles et soutien
Ce qui est ouvert, ce qui peut être contrôlé et quels soutiens préparer.
Comprendre l’essentiel en un regard
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repères: Contrôle · Acquisition · Business France · Aides
Le principe pour l’investisseur étranger
Une société à capitaux étrangers peut généralement candidater dans le même cadre; l’aide n’est pas acquise par la nationalité. Sont évalués investissement, R&D, emplois, transition et impact territorial en France. Certains secteurs stratégiques peuvent aussi relever du contrôle des investissements étrangers.
Crédit d’impôt recherche
Le CIR soutient recherche fondamentale/appliquée et développement expérimental éligibles. Business France indique en 2026, en métropole, 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses et 5 % au-delà. Les subventions publiques réduisent l’assiette; justification technique et temps du personnel par projet sont essentiels.
CII, JEI et propriété intellectuelle
Pour les PME, le CII peut soutenir prototypes et pilotes de produits nouveaux jusqu’en 2027 à 20 % en métropole sur une assiette annuelle plafonnée à 400 000 €. JEI, IP Box et autres régimes ont leurs propres tests. Évitez tout double comptage sans analyse précise.
France 2030 et Bpifrance
France 2030, doté de 54 Md€, va de la recherche à l’industrialisation en IA, quantique, espace, cybersécurité, énergie, santé, mobilité et décarbonation. L’appui peut être subvention, avance remboursable, prêt, garantie ou fonds propres. Appel, maturité technologique, consortium et implantation s’analysent projet par projet.
Aides régionales à l’investissement et l’emploi
Régions, collectivités, État et fonds européens peuvent soutenir site, équipement, immobilier, emploi, formation, énergie et transformation. L’intensité maximale dépend de la taille, de la carte et de l’instrument. Choisissez le lieu sur énergie, talents, fournisseurs, logistique et clients, pas seulement sur la prime.
Ordre de dépôt et effet incitatif
De nombreuses aides exigent une demande avant contrat ferme, commande ou début du projet. Préparez plan d’affaires, financement, emplois et dépenses, puis discutez l’éligibilité. Ne comptabilisez jamais l’aide comme certaine avant décision écrite.
Responsabilité éditoriale et historique
Équipe de publication: FRA9 · Responsable éditoriale: Pınar Mehmet
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