FRA9 · 02/09/2026 · Économie et savoir-faire
Facturation électronique 2026 : obligations, plateforme et calendrier
La généralisation de la facturation électronique a démarré le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir les nouveaux flux; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Plus de quatre millions d’entreprises avaient déjà désigné une adresse de réception au lancement.
La généralisation de la facturation électronique a démarré le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir les nouveaux flux; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Plus de quatre millions d’entreprises avaient déjà désigné une adresse de réception au lancement.
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir une facture électronique par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures B2B domestiques dans le nouveau circuit. Les PME, TPE et micro-entreprises ne commenceront l’émission obligatoire que le 1er septembre 2027, mais leur capacité de réception est déjà requise.
Un PDF par courriel n’est pas la nouvelle facture électronique
La réforme ne consiste pas à remplacer le papier par une pièce jointe PDF. La facture doit contenir des données structurées, circuler par une plateforme agréée ou une solution compatible reliée à cette plateforme, être adressée au bon destinataire dans l’annuaire et transmettre les informations requises à l’administration. Un PDF lisible peut accompagner le flux, mais il ne constitue pas seul le processus conforme.
Qui relève de l’e-invoicing et qui relève de l’e-reporting
L’e-invoicing vise principalement les ventes de biens et prestations entre assujettis à la TVA établis en France lorsque l’opération entre dans le champ national. Les ventes aux particuliers et les transactions avec un client établi à l’étranger ne passent pas de la même manière par la facture électronique française; leurs données peuvent toutefois relever de l’e-reporting. Une même entreprise peut donc cumuler les deux obligations selon ses clients et ses opérations.
Micro-entreprise ou franchise en base : pourquoi vous êtes concerné
Ne pas facturer la TVA ne signifie pas être invisible dans la réforme. Une micro-entreprise ou une entreprise en franchise en base établie en France doit pouvoir recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elle doit choisir son circuit de réception, vérifier son inscription et son adresse dans l’annuaire, puis préparer l’émission pour 2027 lorsque ses opérations entrent dans le champ.
Choisir une plateforme agréée sans céder aux faux démarchages
Vérifiez la plateforme dans la liste officielle de la DGFiP, ses conditions contractuelles, les formats acceptés, l’intégration au logiciel comptable, la restitution des données, l’assistance, la réversibilité et la gestion des incidents. L’annuaire public permet de contrôler si l’entreprise est raccordée et à quelle adresse. N’envoyez jamais identifiants fiscaux, RIB ou mandat à partir d’un lien reçu sans sollicitation; ouvrez vous-même le domaine officiel.
Les données et mentions qu’il faut préparer
Le fournisseur doit notamment disposer du SIREN du client, de l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, de la nature de l’opération — biens, services ou les deux — et de l’option éventuelle pour la TVA sur les débits. Les données clients, taux de TVA, références de commande, échéances et statuts de paiement doivent être propres avant la transmission. Une erreur structurée peut bloquer le flux plus tôt qu’une ancienne facture PDF.
La check-list opérationnelle de démarrage
Cartographiez d’abord les factures fournisseurs et clients, les personnes qui les valident, les logiciels et les cas particuliers. Désignez ensuite la plateforme, contrôlez l’adresse de réception dans l’annuaire, testez une facture entrante et une facture sortante lorsque votre calendrier l’exige, documentez le traitement des rejets et informez clients, fournisseurs et cabinet comptable. Conservez les originaux électroniques pendant six ans dans leur format informatique.
Sanctions prévues et tolérance annoncée pour 2026
La loi prévoit notamment 50 euros par facture non émise, dans la limite de 15 000 euros par année, ainsi que des mises en demeure et amendes progressives en cas d’absence de plateforme de réception. La non-transmission de données peut aussi être sanctionnée. Mais le ministère des Finances a annoncé le 1er septembre qu’aucune sanction ne serait appliquée à aucune entreprise en 2026. Cette phase d’accompagnement n’annule ni l’obligation ni la nécessité de corriger les rejets.
Les prochains repères : cybersécurité puis 1er septembre 2027
Au lancement, plus de quatre millions d’entreprises avaient désigné une adresse de réception et 66 % du cœur de cible avaient choisi leur plateforme. Les plateformes doivent remettre un point de cybersécurité avant fin septembre et signaler immédiatement tout incident; leurs opérations peuvent être suspendues si le niveau requis n’est pas démontré. Le prochain grand jalon légal est le 1er septembre 2027, date d’émission obligatoire pour PME, TPE et micro-entreprises.
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